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1 règle de procédure
процессуальная норма; правило процедуры -
2 règle de procédure civile
Dictionnaire de droit français-russe > règle de procédure civile
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3 règle de procédure pénale
Dictionnaire de droit français-russe > règle de procédure pénale
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4 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
5 règle
f1. лине́йка ◄е►;tirer des traits à la règle — линова́ть/раз= по лине́йке; une règle à calcul — счётная <логарифми́ческая> лине́йкаune règle graduée — масшта́бная <градуи́рованная> лине́йка;
2. (principe) пра́вило; зако́н; но́рма, поря́док, уста́в;les règles de la procédure — процессуа́льная но́рма, процеду́рные пра́вила; les règles de l'honneur (de la morale) — зако́ны че́сти (мора́ли); c'est la règle du jeu — таково́ пра́вило; la règle du couvent — уста́в монастыря́, монасты́рский уста́в; la règle des trois unités — пра́вило трёх еди́нств; conforme à la règle — соотве́тствующий ∫ устано́вленному поря́дку <-ым пра́вилам>; avoir pour règle de... — брать/взять <класть/положи́ть> себе́ за пра́вило + inf; enfreindre les règles — наруша́ть/нару́шить пра́вила <предписа́ния>; il n'échappe pas à la règle — он не явля́ется исключе́нием [из о́бщего пра́вила]; une exception à la règle — исключе́ние из пра́вила; il n'y a pas de règle sans exception — нет пра́вил без исключе́ний; l'exception confirme la règle — исключе́ние [то́лько] подтвержда́ет пра́вило; cela est de règle — э́то обяза́тельно; il est de règle que... — при́нято, что́бы...; en bonne règle — как полага́ется; как поло́жено; pour la bonne règle — ра́ди прили́чия; agir selon les règles — де́йствовать ipf. по [всем] пра́вилам; tout a été fait dans les règles — всё бы́ло сде́лано по пра́вилам' ║ en règle générale — вообще́ [говоря́]; как пра́вило; une bataille en règle — бой по всем пра́вилам, регуля́рное сраже́ние; être en règle — быть в [по́лном] поря́дке; соблюда́ть/соблюсти́ все предписа́ния (personnes seult.); ses papiers n'étaient pas en règle — его́ докуме́нты бы́ли не в поря́дке; se mettre en règle avec... — приводи́ть/привести́ в поря́док <урегули́ровать ipf. et pf.> — свои́ дела́ с...les règles de la politesse — пра́вила ве́жливости;
║ math.:la règle de trois — тройно́е пра́вилоles quatre règles — четы́ре арифмети́ческих де́йствия;
3. pl. менструа́ция ад, ре́гулы spéc. -
6 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
7 engagement
m1) обязанность; обязательствоcontracter un engagement — принимать на себя обязательство [обязанность];
2) наём на работу; поступление на военную службу4) назначение на должность; принятие на работу5) трудовой договор, контракт ( о работе)- engagement commercialengagement à la part, engagement à profits éventuels — мор. приём на работу с оплатой в виде части прибыли (напр. улова)
- engagement contractuel
- engagement conventionnel
- engagement d'épargne à long terme
- engagement à l'essai
- engagement financier
- engagement de garantie
- engagement d'honneur
- engagement international
- engagement juridique
- engagement à long terme
- engagement au mois
- engagement non réglé
- engagement pour une période de stage
- engagement de la poursuite
- engagement de la procédure
- engagement du procès
- engagement réciproque
- engagement de remboursement
- engagement de service
- engagement solidaire
- engagement à terme
- engagement des tirages
- engagement unilatéral
- engagement volontaire
- engagement au voyage -
8 Article 101
1. Le Conseil de la Fédération élit en son sein le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération. La Douma d'Etat élit en son sein le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat.2. Le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération, le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat président les séances et assurent l'ordre interne de la chambre. 3. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment des comités et commissions, procèdent à des auditions parlementaires sur les questions de leur compétence. 4. Chacune des chambres adopte son règlement et règle les questions d'organisation interne de son fonctionnement. 5. Pour assurer le contrôle de l'exécution du budget fédéral, le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment la Chambre des comptes, dont la composition et la procédure de fonctionnement dont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 101[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 101[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 101[/ref]> -
9 irrégulier
-ÈRE adj.1. (dans le rythme) нерегуля́рный, неравноме́рный; беспоря́дочный;un pouls irrégulier — неро́вный пульсles battements irrégulis du cœur — неравноме́рная <нерегуля́рная> пульса́ция се́рдца;
2. (dans le travail ou les résultats) неро́вный*;un employé irrégulier — неро́вно рабо́тающий слу́жащий
une conduite irrégulière — неподоба́ющее поведе́ние; il est en situation irrégulière ∑ — у него́ докуме́нты не в поря́дкеune procédure irrégulière — неза́конная суде́бная процеду́ра;
4. (asymétrique, non harmonieux) непра́вильный, ассиметри́чный;un bâtiment irrégulier — ассиметри́чное зда́ние; des traits irrégulis — непра́вильные че́рты лица́un polygone irrégulier — непра́вильный многоуго́льник;
5. gram. непра́вильный;un verbe (une construction) irrégulier(ère) — непра́вильный глаго́л (-ая констру́кция)
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10 système des transferts de la FIFA
Système qui règle les transferts des joueurs et qui prévoit un Certificat International de Transfert.Set of regulations agreed upon by FIFA, UEFA and the European Commission for the transfer of players, to ensure a standardised procedure based on an International Transfer Certificate.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > système des transferts de la FIFA
См. также в других словарях:
regle — Regle. s. f. Instrument de Mathematique long, droit & plat, fait de bois ou de métal, & qui sert à tirer des lignes droites. Regle de bois. regle de cuivre, d acier. cette regle est fort droite. dressez moy cette piece de bois à la regle. cette… … Dictionnaire de l'Académie française
règle — [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
réglé — règle [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
Regle d'inference — Règle d inférence Dans un système logique, les règles d inférence sont les règles qui fondent le processus de déduction, de dérivation ou de démonstration. L application des règles sur les axiomes du système permet d en démontrer les théorèmes.… … Wikipédia en Français
Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne … Wikipédia en Français
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… … Encyclopédie Universelle
